Rénovation énergétique : la DGCCRF peut suspendre un label RGE six mois

Publié au Journal officiel le 9 octobre 2026, le décret n° 2026-935 précise comment la DGCCRF peut suspendre à titre conservatoire certains labels ou signes de qualité exigés pour bénéficier d’aides à des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. La mesure peut durer six mois et être renouvelée une fois, soit jusqu’à douze mois au total. Elle est entrée en vigueur le 10 octobre 2026.

Pour un propriétaire, l’enjeu est concret : le signe RGE et sa correspondance avec les travaux prévus comptent dans l’accès à certaines aides. Mais une suspension ne signifie pas que toutes les aides déjà obtenues disparaissent. Le décret prévoit expressément le maintien de l’aide de l’Anah accordée avant que la décision soit notifiée au professionnel.

Une suspension provisoire, encadrée par une procédure

Le pouvoir de suspendre un signe de qualité figure dans la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Il concerne les labels ou signes dont dépend l’octroi d’aides pour des travaux énergétiques, lorsque des agents habilités ont constaté certaines infractions prévues par le code de la consommation. La suspension n’est donc pas automatique à la suite d’une plainte ou de l’ouverture d’un contrôle.

Le décret fixe la procédure à suivre : avant une décision de suspension, l’entreprise doit pouvoir présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire d’au moins quinze jours. La même durée minimale s’applique avant un éventuel renouvellement. La mesure est conservatoire : elle suspend temporairement le signe concerné, sans se confondre avec une décision définitive de retrait prise par l’organisme qui l’a délivré.

La décision est transmise sans délai à l’Anah, à l’organisme certificateur et aux organismes délivrant des labels ou qualifications équivalents. Le texte vise aussi l’agrément de Mon Accompagnateur Rénov’, mais ce régime distinct ne doit pas être confondu avec la suspension d’un label RGE d’entreprise de travaux.

Avant de signer, vérifiez l’entreprise et le type de travaux

Un logo RGE sur un devis ou un véhicule ne suffit pas à établir que la qualification est valide et adaptée au chantier. La DGCCRF recommande de vérifier le signe de qualité à partir du numéro SIREN de l’entreprise et de contrôler le domaine de travaux couvert. Une qualification pour un type d’intervention ne prouve pas que l’entreprise est qualifiée pour tous les autres.

Avant de vous engager, comparez les informations du devis avec celles de l’annuaire RGE de France Rénov’ : vérifiez que le nom et le numéro d’identification correspondent à l’entreprise avec laquelle vous contractez, et que la qualification concerne bien les travaux prévus. Demandez à consulter le justificatif de qualification en cours de validité. Si le professionnel prévoit une sous-traitance, demandez qui réalisera effectivement le chantier et vérifiez également la qualification de l’entreprise intervenante. La DGCCRF rappelle que les informations relatives au label et aux sous-traitants doivent être vérifiées avant la signature.

La DGCCRF conseille aussi de prendre le temps de lire les documents, de comparer les propositions et de solliciter un conseiller France Rénov’ en cas de doute. Une qualification RGE est un repère utile pour l’accès à certaines aides, mais elle ne garantit pas à elle seule l’absence de pratiques commerciales trompeuses.

Aide déjà accordée : ce que protège le décret

Pour un signe de qualité lié à des travaux, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière de l’Anah si celle‑ci a été accordée avant la notification de la décision de suspension au professionnel. Le point de repère prévu par le texte est donc la date de notification à l’entreprise, et non simplement la date à laquelle le propriétaire apprend la suspension.

Cette garantie est ciblée. Elle ne permet pas de considérer qu’un dossier encore en attente a déjà été accepté : le décret parle d’une aide « octroyée » avant la notification. Il prévoit également que les opérations engagées avant cette notification continuent de pouvoir donner lieu à des certificats d’économies d’énergie, selon les règles applicables à ces certificats.

Un dispositif déjà en vigueur depuis le 10 octobre

Au 10 novembre 2026, le décret est donc déjà applicable ; il ne fixe pas d’autre échéance à venir pour les propriétaires. Le réflexe pratique reste de vérifier le signe RGE correspondant au chantier avant de signer, puis de conserver le devis, le justificatif de qualification, les informations sur les sous-traitants et la décision d’aide de l’Anah. En cas d’incertitude sur un professionnel ou sur une aide, France Rénov’ peut vous orienter.